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May 17, 2016· Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 mai 2016 N° de pourvoi: 15-10.547 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président

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Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 11-26318 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, ... j'estime que vis-à-vis des écrits publicitaires, la presse régionale gratuite présente une spécificité qui justifie, non pas une exonération de …