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Alors, ce genre de norme qui peut être couverte par l'article 288, paragraphe 5° "fixer les conditions d'exercice d'un permis ou d'un bail", devrait se retrouver dans la loi. Au moins, qu'on y indique les critères au lieu d'indiquer simplement qu'un règlement va prescrire la nature des travaux.

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Je crois que ce mot hautement technique a été emprunté au base bail, où on n'excède pas le "4-bagger" ou "home run" (terme technique de base ball). Dans mon domaine, un 4-bagger c'est bien, mais si vous avez déjà eu un 10-bagger dans votre portefeuille, vous savez combien c'est excitant.

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Bail: Bail, procedure by which a judge or magistrate sets at liberty one who has been arrested or imprisoned, upon receipt of security to ensure the released prisoner’s later appearance in court for further proceedings. Release from custody is ordinarily effected by posting a sum of money, or a bond,

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